Monavisdevaleur.fr est un service gratuit proposé par la société getkey.fr,

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Conditions générales de service et d'utilisation du site www.Monavisdevaleur.fr

1. OBJET

Les présentes conditions générales de services et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des services proposés et définissent les modalités de mise à disposition du site www.monavisdevaleur.fr (ci-après le « Site »).

Monavisdevaleur.fr propose notamment aux Utilisateurs les services gratuits suivants sur son Site, tous accessibles depuis la page d'accueil, elle-même accessible en cliquant sur le logo monavisdevaleur.fr situé dans la partie supérieure gauche des pages :

 

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un des Services emporte entière acceptation aux présentes conditions générales. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.

 

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

 

Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

 

2. MENTIONS LEGALES

EDITEUR

Raison sociale : Getkey

Forme sociale : SAS

Capital : 4 000 €

Siège social : 115 rue Claude Chappe

SIRET : 8421127570013

Téléphone : 0970758036

Directeur de publication : Olivier Garcin

TVA intracommunautaire : FR 55 842112757

 

3. DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

 

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

4. ACCES AUX SERVICES ET CONTENU DU SITE

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de monavisdevaleur.fr ni même de l'Editeur. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

 

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit au service suivant :

 

Service d’avis de valeur immobilière

L’avis de valeur immobilière est proposé aux Utilisateurs pour leur permettre d'obtenir une évaluation de leur bien immobilier. Ce service n'a pour objet que de fournir une estimation approximative de la valeur de biens immobiliers et est ainsi présentée sous la forme d'une fourchette de valeur et d’une préconisation.

 

Ces résultats sont présentés à titre informatif en fonction des données que l'Utilisateur fournit. Le Site fait le nécessaire pour apporter des données les plus fiables possibles et les plus récentes du marché. Le Site n'a ici qu'une obligation de moyen.

 

L'Utilisateur exploitera ces évaluations avec un esprit critique et un sens du discernement pour former sa conviction avec son libre arbitre.

Les informations nécessaires à l'estimation du bien sont sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui s'engage sur l'exactitude des données qu'il fournira.

5. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Getkey informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

L'accès et/ou l'utilisation de certains Services nécessitent un traitement automatisé des données à caractère personnel.

 

Responsable du traitement :

 

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, adresse IP (adresse virtuelle de l'ordinateur), sont considérées comme des données à caractère personnel et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.

 

Les informations personnelles collectées et volontairement fournies par les Utilisateurs souhaitant accéder ou utiliser un Service sur le Site, ont pour finalité :

 

De répondre au besoin de l'Utilisateur et à la gestion des opérations qu'il effectue sur le Site

D'effectuer d'éventuelles actions commerciales directement par Getkey

L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site,

L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs des réponses, des informations diverses, ou des annonces provenant de getkey.fr ou de ses partenaires dans le cadre notamment du service d'alerte ;

L'Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient utilisées et/ou communiquées selon ces finalités. Il peut demander à tout moment que ses informations personnelles cessent d'être communiquées à tout tiers ci-dessus désignés. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données auprès du support Getkey, d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Getkey a effectué une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) : Déclaration CNIL n° DPO-44197.

6. COOKIE

Aucun cookie ne seront installés sur votre terminal.

 

7. LA PROTECTION DES PERSONNES, DES MINEURS ET DES BIENS

Getkey sous sa marque monavisdevaleur.fr souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes mœurs.

 

Getkey sous sa marque monavisdevaleur.fr accorde une importance particulière à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfance.

 

Par conséquent, Getkey sous sa marque monavisdevaleur.fr s'engage à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande et à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

 

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site d'une manière qui contreviendrait ou le mettrait en infraction envers une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

 

contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,

incitant à la discrimination, à la haine,

à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,

menaçant une personne ou un groupe de personnes,

à caractère pornographique ou pédophile,

incitant à commettre un crime, un délit, une quelconque infraction, un suicide ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Par ailleurs toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le Site sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel. Tout autre usage est interdit et, en particulier, sont prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoins d'un utilisateur moyen. En conséquence, l'utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice. En outre, l'Utilisateur s'interdit de procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postaux auprès des autres utilisateurs ("spamming"). Il est rappelé que l'Utilisateur ne contreviendra pas aux dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ». Getkey sera très attentive à l'utilisation directe ou indirecte par des tiers des contenus en ligne dont elle est propriétaire, et mènera à leur égard toute action visant la défense de ses droits.

 

8 - LA SÉCURITÉ DES ÉCHANGES

Getkey sous sa marque monavisdevaleur.fr s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Getkey sous sa marque monavisdevaleur.fr s'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

 

Néanmoins, les Utilisateurs du Site sont réputés connaître les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents à son utilisation. Par conséquent, Getkey sous sa marque monavisdevaleur.fr ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par monavisdevaleur.fr ne seront pas récoltés de façon frauduleuse par des tiers.

 

9. GARANTIES – RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

Getkey, tenue d'une obligation de moyen, fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, des Services et de son contenu. Les limites de responsabilité des présentes Conditions Générales sont les suivantes :

 

9.1. Informations contenues dans le site

Getkey souhaite que les informations contenues dans le site soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie.

 

Getkey rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le site, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée la valeur marchande ou l'aptitude à un objectif défini, titre et non violation.

 

Getkey se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le site Sans prévenir ses clients ou prospects.

 

En aucun cas Getkey ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l'utilisation de, ou des paiements basés sur, l'information contenue dans le site. S'agissant en particulier du service d'information générale et d'évaluation d'un bien immobilier, Getkey s'efforce de mettre tous les moyens nécessaires pour apporter aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle.

Néanmoins, la responsabilité de Getkey ne saurait être engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de gain, d'économie escomptée ou perte de chance) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité ou d'actualité dudit contenu.

Plus généralement, Getkey ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

9.2. Accès au site

Enfin, Getkey sous sa marque monavisdevaleur.fr fait ses meilleurs efforts aux fins de proposer un service accessible en ligne 7j/7 24h/24 étant entendu que Getkey sous sa marque Monavisdevaleur.fr peut à tout moment suspendre l'accès pour des raisons techniques liées notamment aux besoins de maintenance du Site, sans que sa responsabilité puisse être à cet égard engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de gain, d'économie escomptée ou perte de chance) lié à l'impossibilité d'utilisation du Site.

 

9.3. Force Majeure

La responsabilité de www.Monavisdevaleur.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et son contenu (charte graphique, look and feel, contenu éditorial, etc.), sont protégés au titre des droits des marques, droit d'auteur ou tout droits relatifs à la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de Getkey qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site y compris images, sons, vidéos, bases de données utilisés….

 

L'utilisation de informations, données et contenu du Site, à quelque titre que ce soit par l'Utilisation est strictement interdite.

 

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de Getkey, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Getkey sera très attentif à toute copie, utilisation, récolte pour usage direct ou indirect des contenus présents sur le Site.

 

11. LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.Monavisdevaleur.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

 

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. Seuls les exploitants de ces sites sont personnellement responsables du respect de la règlementation applicable.

 

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Getkey sous sa marque Monavisdevaleur.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement des présentes Conditions générales. En conséquence, l'Utilisateur est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé de toute modification qui pourrait être apportée aux présentes conditions générales.

 

13. JURIDICTION COMPETENTE

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seules les juridictions de Brest sont compétentes.